prestations de service d'assurance au bénéfice de la Commune de Decines-Charpieu et de son Ccas

Description

le présent marché concerne des prestations d'assurance (6 lots).Le marché est lancé en groupement de commande entre la Commune de Decines-Charpieu et son Ccas. Le coordinateur désigné est la Commune de Decines-Charpieu.Le présent marché est établi selon la procédure de l'appel d'offres ouvert conformément aux dispositions des articles L2124-1, L2124-2, R2124-1, R. 2124-2-1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la Commande Publique.Le marché est conclu pour une durée de 4 ans, à compter du 1er janvier 2023 à 0h00 (ou postérieurement en fonction de la date de notification du marché) et cessera le 31 décembre 2026 minuit Lot 1: dommages aux biens le présent lot couvre l'assurance du patrimoine immobilier de la ville de Decines-Charpieu et de son Ccas, ainsi que son contenu contre tous les risques faisant objet des garanties détaillées dans le Cttp 2022 12 01 Lot 2: responsabilité civile générale le présent lot couvre les conséquences de la responsabilité civile de la ville de Decines-Charpieu et de son Ccas du fait de son patrimoine dont elle est propriétaire ou gardienne, de son personnel, de la mise en oeuvre, de la gestion et de l'exécution, de ses compétences et activités y compris en cas de fautes, d'omissions, de maladresses ou d'erreurs dès lors qu'il s'agisse d'un évènement ou dommages non exclus ci-après Lot 3: protection juridique le présent lot couvre : la défense de l'assuré en cas de réclamation amiable ou contentieuse et le recours que l'assuré doit intenter pour obtenir l'indemnisation d'un préjudice, la restitution de biens, la reconnaissance de droits non prescrits ou toute autre réparation Lot 4: flotte-Automobiles le présent lot garantit le parc automobile de la Ville de Decines-Charpieu et de son Ccas contre tous les risques faisant l'objet des garanties détaillées dans le Cctp 2022 13 04.Au sens du droit français : il est prévu 1 prestation supplémentaire éventuelle (Pse) obligatoire pour le lot no4 " Flotte automobile ".Pse no1 obligatoire pour le lot 4 : bris de machineles candidats sont dans l'obligation de faire une proposition pour cette prestation supplémentaire éventuelle (Pse) sous peine d'irrégularité de leurs offres Lot 5: cyber risques le présent lot couvre les malveillances informatiques internes ou externes, telles que par exemples les virus, les accès illicites à des données personnelles ou confidentielles, les crypto logiciels, les ransomwares, les attaques par déni de service ou toutes intrusions numériques non autorisées, ainsi que les garanties "Fraude","Atteinte à l'e-réputation" et "Assistance et gestion de crise" Lot 6: droits statutaires le présent lot couvre l'ensemble des obligations de la collectivité découlant des textes légaux encadrant le risque statutaire des agents de la fonction publique territoriale y compris le décret 2019-122 du 21 février 2019 définissant le congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).Sont couverts : les agents titulaires et stagiaires affiliés à la Cnracl ou détachés d'une administration d'état. Les garanties couvertes sont détaillées dans le Cctp 2022 13 06