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Description

La loi nº 2016-731 du 3.6.2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale («loi Urvoas») est venue rendre obligatoire la centralisation et la conservation sur la Plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) et/ou sur le Système d'information des techniques d'enquêtes numériques judiciaires (Sitenj) des données de localisation en temps réel recueillies en application des articles 230-32 à 230-44 du code de procédure pénale. En charge de ces sujets, l'agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires (Antenj) a dans ce cadre initié des négociations avec l'intégralité des fournisseurs identifiés à ce jour pour obtenir de ceux-ci les prestations et droits d'usage nécessaires à la mise en œuvre de ces nouvelles obligations légales. Le présent avis concerne les trois premiers vecteurs juridiques issus de ces négociations. Prestations d'accompagnement de la centralisation et de la conservation sur la PNIJ et/ou le Sitenj des données de localisation en temps réel recueillies au moyen des outils photospace. Prestations d'accompagnement de la centralisation et de la conservation sur la PNIJ et/ou le Sitenj des données de localisation en temps réel recueillies au moyen des outils Gotek. Prestations d'accompagnement de la centralisation et de la conservation sur la PNIJ et/ou le Sitenj des données de localisation en temps réel recueillies au moyen des outils Point Core.