Survey services

Description

Aux V et VI de l'article L. 162-31-1 du Code de la sécurité sociale (CSS), la loi prévoit la mise en œuvre d'une évaluation systématique des projets expérimentaux entrant dans le dispositif. Dans ce cadre, l'évaluation des expérimentations est financée par le Fonds pour l'innovation du système de santé (FISS). Elle est copilotée par la Direction de la recherche, de l'évaluation, des études et des statistiques (DREES) et la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). La prestation attendue consiste à réaliser l'évaluations du dispositif «mission: retrouve ton cap». Mise en œuvre des évaluations spécifiques de projets dans le cadre de l'innovation en santé (art. 51 LFSS) — évaluation de l'expérimentation «mission: retrouve ton cap».