Repair and maintenance services of building installations

Description

Bail emphytéotique administratif (BEA), en application des articles L.1311-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), dont l'objet consiste dans la valorisation de la caserne de gendarmerie de Pollestres. L'emphytéote sera chargé de la gestion locative, de l'entretien-maintenance, du gros entretien renouvellement et des travaux de rénovation et mises aux normes éventuelles des bâtiments de la caserne pendant une durée de 30 ans à compter de l'entrée en vigueur du contrat. Au titre des redevances d'occupation, l'emphytéote versera une soulte capitalisée à la commune de Pollestres dans les mois qui suivront la conclusion du contrat. L'emphytéote se rémunérera sur les loyers de la caserne de gendarmerie; à cet effet, le bail de location de la caserne conclu en 2011 entre la commune de Pollestres et l'état (Direction générale de la gendarmerie nationale) lui sera. Bail emphytéotique administratif (BEA), en application des articles L.1311-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), dont l'objet consiste dans la valorisation de la caserne de gendarmerie de Pollestres. L'emphytéote sera chargé de la gestion locative, de l'entretien-maintenance, du gros entretien renouvellement et des travaux de rénovation et mises aux normes éventuelles des bâtiments de la caserne pendant une durée de 30 ans à compter de l'entrée en vigueur du contrat. Au titre des redevances d'occupation, l'emphytéote versera une soulte capitalisée à la commune de Pollestres dans les mois qui suivront la conclusion du contrat. L'emphytéote se rémunérera sur les loyers de la caserne de gendarmerie; à cet effet, le bail de location de la caserne conclu en 2011 entre la commune de Pollestres et l'état (Direction générale de la gendarmerie nationale) lui sera.