Casino operating services

Description

Le délégant confie au Délégataire, qui l'accepte, la gestion et l'exploitation du casino de la commune d'Arzon, en vue de participer et de contribuer à l'animation culturelle et artistique et au développement touristique et économique de la ville. Dans le respect notamment des articles L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'arrêté du 14.5.2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos, le Délégataire exploite à ses frais, risques et périls et sous une direction unique la délégation du casino comportant 3 activités distinctes que sont le spectacle, la restauration et les jeux de hasard et d'argent. Le périmètre du contrat se circonscrit à l'emprise des activités relevant de la définition de l'article 1er de l'arrêté du 14.5.2007, soit: l'activité des jeux de hasard et les activités de restauration et d'animation qui toutes 3 sont parties intégrantes du service délégué. Le délégataire reconnaît que les obligations mises à sa charge aux termes du contrat de délégation ont pour finalité première sa participation et sa contribution à l'animation culturelle et artistique de la ville par l'organisation notamment de spectacles et au développement touristique et économique par l'offre d'une restauration de qualité et une gestion des jeux de hasard et d'argent conforme aux prescriptions législatives et réglementaires applicables à ce secteur d'activité. Le délégataire est autorisé à percevoir directement auprès des usagers du casino l'intégralité des recettes d'exploitation de la délégation, notamment: — les produits bruts des jeux, — les recettes auprès des usagers, — les recettes annexes de location d'emplacements publicitaires et commerciaux, le délégant n'étant tenu de lui verser aucune somme à quelque titre que ce soit pour la réalisation de la mission qui lui est concédée, ce que le délégataire reconnaît expressément....