Financial and insurance services

Description

Le marché porte, d'une part, sur le financement du projet de construction d'une 5ème extension du Palais de la Cour de justice de l'Union européenne à Luxembourg (ci après l'immeuble) et, d'autre part, sur les services relatifs à la gestion comptable dudit projet. Le coût de construction de l'immeuble qui doit être financé est estimé à 168.700.000 EUR (indice semestriel des prix à la construction 749.40 au 1.10.2014 à majorer pendant la période de construction des intérêts intercalaires ainsi que du montant estimé résultant de la variation de l'indice semestriel des prix de la construction selon les modalités prévues par la loi de financement à voter par la Chambre des députés. L'attributaire du marché devra constituer une société immobilière soumise au droit d'un État membre de l'Union qui s'occupera de la gestion comptable des opérations liées à la construction de l'immeuble. À cet effet, la société immobilière se fera consentir une ligne de crédit par un établissement financier et, le cas échéant, par la Banque européenne d'investissement, conformément aux conditions prévues dans la proposition financière que le soumissionnaire doit joindre à son offre. La société immobilière sera la propriétaire juridique de l'immeuble tandis que l'État aura la qualité de propriétaire économique de celui-ci. L'État cèdera le droit de superficie sur le terrain d'implantation pour une durée se situant entre 15 ans minimum et 25 ans maximum (durée couvrant la construction et le remboursement du financement) à la société immobilière. Le droit de superficie sur les parcelles de terrain dont l'État ne serait pas encore propriétaire, mais dont la procédure d'acquisition serait en cours, serait cédé à la société immobilière par le biais d'un avenant au contrat de droit de superficie dès transfert de propriété à l'État. L'État s'engage à prendre en location l'immeuble pour une durée ne pouvant dépasser 25 ans. A cet effet, la société immobilière conclura avec l'État un contrat de location-vente (loyer annuel couvrant les charges d'amortissement des prêts souscrits pour le financement du projet).