Electricity distribution and related services

Description

Convention de concession entre Hérault énergies et la coopérative de Saint-Martin-de-Londres pour le service public de distribution d'électricité (exploitation et développement du réseau) et pour la fourniture aux tarifs réglementés de vente pour une durée de 30 ans à compter du 1.2.2021. Le concessionnaire, en sa qualité de gestionnaire de réseau de distribution, exerce dans sa zone de desserte exclusive la mission de développement et d'exploitation du réseau public de distribution d'énergie électrique pour laquelle il a été désigné par le législateur aux articles L. 111-52 et L. 121-4 du code de l'énergie. Il accomplit cette mission, telle que définie aux articles L. 322-8 et suivants du code précité, dans le respect des principes posés par son article L. 121-1. À ce titre, il est chargé notamment de l'exploitation, de l'entretien et de la maintenance du réseau, la gestion des nouveaux raccordements au réseau, la gestion de l'interface avec les fournisseurs d'électricité, les travaux de maintenance et de gros entretien renouvellement. Par ailleurs, le concessionnaire exerce la mission de fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés de vente définie à l'article L. 121-5 du code de l'énergie, dans le respect des principes posés par l'article L. 121-1 du même code. À ce titre, il est chargé d'assurer aux clients raccordés au réseau de distribution d'énergie électrique qui en font la demande le bénéfice des tarifs réglementés de vente d'électricité, dans les conditions prévues par l'article L. 337-7 du code de l'énergie.