Legal advisory and representation services

Description

Les prestations ont pour objet, d’une part, l’assistance juridique et d’autre part, la représentation des intérêts de la Commune de Brignoles devant une instance juridictionnelle ou d’arbitrage. Les prestations ont pour objet, d’une part, l’assistance juridique et d’autre part, la représentation des intérêts de la Commune de Brignoles devant une instance juridictionnelle ou d’arbitrage. La mission d’assistance est définie comme la production d’analyses juridiques sur la demande de la commune et la participation à des réunions de travail. La mission de représentation est définie comme la représentation de la commune devant les différentes juridictions contentieuses, excepté le Conseil d’état et la Cour de cassation, ou arbitrales, par la réalisation de tous les actes nécessaires à la défense des intérêts de la commune, dans le cadre d’un litige. Les prestations couvrent les affaires courantes que traite la collectivité de façon habituelle et qui ne sont pas traitées directement par ses services juridiques, ou prises en charge par les compagnies d’assurance au titre des différents marchés d’assurance souscrits par la commune. Le nouveau prestataire pourra être amené à prendre en charge des affaires en cours. Néanmoins, certaines affaires qui, avant la date de prise d’effet du présent marché avaient été confiées à un autre prestataire, pourront continuer à être prises en charge par ce dernier (aux conditions financières du marché qui leur avait été attribué par la Commune), jusqu’à l’intervention de la décision de justice. De plus, selon le domaine de compétences concerné, la spécificité ou la complexité d’une affaire, ou si les circonstances le justifient, la commune se réserve le droit de faire appel à un autre prestataire dans le respect des règles définies par le code de la commande publique. Le marché est conclu pour une durée d’un an à compter de sa notification. Il pourra être renouvelé trois fois, par période d’un an, par reconduction expresse de la commune. Le titulaire pourra refuser la reconduction. La durée totale du marché ne peut excéder quatre ans. Les différentes prestations sont divisées en deux lots, attribués par marchés séparés, selon la répartition figurant ci-dessous: — lot nº 1: «Droit de l’urbanisme, du foncier, de l’aménagement, et de l’habitat — droit de l’environnement»; — lot nº 2: «Droit général: finances locales, commande publique, fonction publique, droit du travail, droit civil et conseil au contentieux relatif au droit des étrangers et au droit électoral». Il s’agit de marchés fixés sans montant minimal et avec les montants maximaux suivants: — lot nº 1: montant maximal de dépenses annuelles: 33 000 EUR HT soit 132 000 EUR HT sur quatre ans, — lot nº 2: montant maximal de dépenses annuelles: 12 000 EUR HT soit 48 000 EUR HT sur quatre ans. Soit un montant total de 180 000 EUR HT pour les deux lots sur quatre ans. À titre indicatif, la dépense annuelle pour ce type de prestations (tous lots confondus) s’élève à environ 20 000 EUR TTC. Les prestations ont pour objet, d’une part, l’assistance juridique et d’autre part, la représentation des intérêts de la commune de Brignoles devant une instance juridictionnelle ou d’arbitrage. La mission d’assistance est définie comme la production d’analyses juridiques sur la demande de la commune et la participation à des réunions de travail. La mission de représentation est définie comme la représentation de la commune devant les différentes juridictions contentieuses, excepté le Conseil d’état et la Cour de cassation, ou arbitrales, par la réalisation de tous les actes nécessaires à la défense des intérêts de la commune, dans le cadre d’un litige. Les prestations couvrent les affaires courantes que traite la collectivité de façon habituelle et qui ne sont pas traitées directement par ses services juridiques, ou prises en charge par les compagnies d’assurance au titre des différents marchés d’assurance souscrits par la commune. Le nouveau prestataire pourra être amené à prendre en charge des affaires en cours. Néanmoins, certaines affaires qui, avant la date de prise d’effet du présent marché avaient été confiées à un autre prestataire, pourront continuer à être prises en charge par ce dernier (aux conditions financières du marché qui leur avait été attribué par la commune), jusqu’à l’intervention de la décision de justice. De plus, selon le domaine de compétences concerné, la spécificité ou la complexité d’une affaire, ou si les circonstances le justifient, la commune se réserve le droit de faire appel à un autre prestataire dans le respect des règles définies par le code de la commande publique. Le marché est conclu pour une durée d’un an à compter de sa notification. Il pourra être renouvelé trois fois, par période d’un an, par reconduction expresse de la commune. Le titulaire pourra refuser la reconduction. La durée totale du marché ne peut excéder quatre ans. Les différentes prestations sont divisées en deux lots, attribués par marchés séparés, selon la répartition figurant ci-dessous: — lot nº 1: «Droit de l’urbanisme, du foncier, de l’aménagement, et de l’habitat — droit de l’environnement», — lot nº 2: «Droit général: finances locales, commande publique, fonction publique, droit du travail, droit civil et conseil au contentieux relatif au droit des étrangers et au droit électoral». Il s’agit de marchés fixés sans montant minimal et avec les montants maximaux suivants: — lot nº 1: montant maximal de dépenses annuelles: 33 000 EUR HT soit 132 000 EUR HT sur quatre ans, — lot nº 2: montant maximal de dépenses annuelles: 12 000 EUR HT soit 48 000 EUR HT sur quatre ans. Soit un montant total de 180 000 EUR HT pour les deux lots sur quatre ans. À titre indicatif, la dépense annuelle pour ce type de prestations (tous lots confondus) s’élève à environ 20 000 EUR TTC.