Délégation de service public pour la gestion, l'exploitation et l'entretien de la chambre funéraire

Description

La commune est propriétaire d'une chambre funéraire, dont elle a décidé de confier la gestion à un tiers.La concession a pour objet :- l'admission en chambre funéraire conformément aux dispositions des articles R. 2223-76 et R. 2223-77 du Code général des collectivités territoriales ;- la réception et l'exposition, avant l'inhumation ou crémation, des corps des personnes dont le décès n'a pas été causé par une maladie contagieuse obligeant à une mise immédiate en cercueil simple ou hermétique ;- l'accueil des familles des défunts, leur assistance dans toute situation en tant que de besoin ;- le cas échéant, la pratique de soins de conservation des corps (toilettes mortuaires, soins de thanatopraxie).