marche Public De Prestation De Services En Assurance

Description

les marchés relatifs à la présente consultation ont pour objet la souscription et l'exécution des contrats d'assurances du groupement de commandes constitué par la commune de Chaponost, le Ccas de Chaponost et la commune de Vourles et dont le coordonnateur est la commune de Chaponost, par convention constitutive en date du 16 décembre 2020. Ces marchés sont relatifs aux assurances pour les dommages aux biens et risques annexes, pour la responsabilité civile et risques annexes, pour la protection juridique et risques annexes, pour l'assurance véhicules à moteur et risques annexes et pour l'assurance pour risques statutaires Lot 1: 1.1 Dommages aux biens - commune de Chaponost le présent marché a pour objet de garantir la commune de Chaponost, pour les dommages pouvant atteindre son patrimoine immobilier et/ou mobilier, en sa qualité de propriétaire ou en ayant la charge d'assurance Lot 2: 1.2 Dommages aux biens - ccas de Chaponost le présent marché a pour objet de garantir le Ccas de Chaponost, pour les dommages pouvant atteindre son patrimoine immobilier et/ou mobilier, en sa qualité de propriétaire ou en ayant la charge d'assurance Lot 3: 1.3 Dommages aux biens - commune de Vourles le présent marché a pour objet de garantir la commune de Vourles, pour les dommages pouvant atteindre son patrimoine immobilier et/ou mobilier, en sa qualité de propriétaire ou en ayant la charge d'assurance Lot 4: 2.1 Responsabilité civile - commune de Chaponost le présent marché a pour objet de garantir l'assuré, contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité telle qu'elle résulte de toute législation, réglementation, jurisprudence, sentence arbitrale ou à titre contractuel, issue de la législation française ou communautaire, dans tous les cas où elle viendrait à être recherchée en raison des dommages causés aux tiers dans le cadre de ses activités et de ses services, exploitées, concédés ou affermés, ainsi que ses activités annexes, notamment celles dévolues aux activités industrielles ou commerciales, les compétences transférées, déléguées ou réservées Lot 5: 2.2 Responsabilité civile - ccas de Chaponost le présent marché a pour objet de garantir l'assuré, contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité telle qu'elle résulte de toute législation, réglementation, jurisprudence, sentence arbitrale ou à titre contractuel, issue de la législation française ou communautaire, dans tous les cas où elle viendrait à être recherchée en raison des dommages causés aux tiers dans le cadre de ses activités et de ses services, exploitées, concédés ou affermés, ainsi que ses activités annexes, notamment celles dévolues aux activités industrielles ou commerciales, les compétences transférées, déléguées ou réservées Lot 6: 2.3 Responsabilité civile - commune de Vourles le présent marché a pour objet de garantir l'assuré, contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité telle qu'elle résulte de toute législation, réglementation, jurisprudence, sentence arbitrale ou à titre contractuel, issue de la législation française ou communautaire, dans tous les cas où elle viendrait à être recherchée en raison des dommages causés aux tiers dans le cadre de ses activités et de ses services, exploitées, concédés ou affermés, ainsi que ses activités annexes, notamment celles dévolues aux activités industrielles ou commerciales, les compétences transférées, déléguées ou réservées Lot 7: 3.1 Protection juridique - commune de Chaponost protection Juridique Personne Morale : en cas de litige ou en prévention à un litige (en demande comme en défense), assister l'assuré en vue de la recherche d'une solution amiable et, lorsque la situation nécessite que l'affaire soit portée devant les tribunaux, de prendre en charge les frais de déplacements et honoraires d'avocats, d'auxiliaires de justice et/ou d'experts dans le cadre des procédures correspondantes.Protection Fonctionnelle : prendre en charge la défense pénale de tous élus et/ou agents de l'assuré dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, lorsqu'ils sont poursuivis en qualité d'auteur d'une infraction pénale non intentionnelle n'ayant pas le caractère d'une faute personnelle détachable du service, et le cas échéant, l'assistance psychologique et les coûts résultant de l'obligation de protection du maire et de l'élu suppléant ou ayant reçu délégation en cas Lot 8: 3.2 Protection juridique - ccas de Chaponost protection Juridique Personne Morale : en cas de litige ou en prévention à un litige (en demande comme en défense), assister l'assuré en vue de la recherche d'une solution amiable et, lorsque la situation nécessite que l'affaire soit portée devant les tribunaux, de prendre en charge les frais de déplacements et honoraires d'avocats, d'auxiliaires de justice et/ou d'experts dans le cadre des procédures correspondantes.Protection Fonctionnelle : prendre en charge la défense pénale de tous élus et/ou agents de l'assuré dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, lorsqu'ils sont poursuivis en qualité d'auteur d'une infraction pénale non intentionnelle n'ayant pas le caractère d'une faute personnelle détachable du service, et le cas échéant, l'assistance psychologique et les coûts résultant de l'obligation de protection du maire et de l'élu suppléant ou ayant reçu délégation en cas Lot 9: 3.3 Protection juridique - commune de Vourles protection Juridique Personne Morale : en cas de litige ou en prévention à un litige (en demande comme en défense), assister l'assuré en vue de la recherche d'une solution amiable et, lorsque la situation nécessite que l'affaire soit portée devant les tribunaux, de prendre en charge les frais de déplacements et honoraires d'avocats, d'auxiliaires de justice et/ou d'experts dans le cadre des procédures correspondantes.Protection Fonctionnelle : prendre en charge la défense pénale de tous élus et/ou agents de l'assuré dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, lorsqu'ils sont poursuivis en qualité d'auteur d'une infraction pénale non intentionnelle n'ayant pas le caractère d'une faute personnelle détachable du service, et le cas échéant, l'assistance psychologique et les coûts résultant de l'obligation de protection du maire et de l'élu suppléant ou ayant reçu délégation en cas Lot 10: 4.2 Véhicules à moteur - ccas de Chaponost le contrat a pour objet de garantir les conséquences pécuniaires dont pourrait faire l'objet l'assuré en raison des dommages causés et subis par les véhicules terrestres à moteur soumis à l'obligation d'assurance et dont il est propriétaire ou qui lui sont confiés Lot 11: 4.3 Véhicules à moteur - commune de Vourles le contrat a pour objet de garantir les conséquences pécuniaires dont pourrait faire l'objet l'assuré en raison des dommages causés et subis par les véhicules terrestres à moteur soumis à l'obligation d'assurance et dont il est propriétaire ou qui lui sont confiés Lot 12: 5.3 Risques statutaires - commune de Vourles le présent contrat a pour objet de garantir l'assuré contre les charges financières qui peuvent être mise à sa charge au titre des " Risques Statutaires " pour l ?Ensemble de son personnel cotisant à la C.N.R.A.C.L. Et/ou à l'ircantec en application des lois no83.634 du 13/07/1983 et no 84.53 du 26/01/1984