fourniture et acheminement d'électricité et service associés pour les sites situés dans la zone de distribution SICAE (anciens tarifs jaune et vert)

Description

la présente consultation concerne la fourniture et l'acheminement d'électricité alimentant divers points de livraison (Pdl) répartis sur le territoire de la CAV et des services associés. Cette mise en concurrence ne concerne que les sites de la CAV situés dans la zone de distribution SICAE dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kva soit C4 et C2/C3 (anciens tarifs jaune et vert). Consultation passée en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-14 du CCP relatif aux accords-cadres.Il s'agit d'un accord-cadre à marchés subséquent sans minimum et avec un maximum conclu avec plusieurs titulaires (3 maximum) (sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres). En l'absence de pluralité d'offres, le pouvoir adjudicateur se réserve également la possibilité d'attribuer l'accord-cadre à un seul titulaire.Le seuil maximum est de 3 000 000 eur ht pour toute la durée de l'accord-cadre. L'Atteinte de ce seuil rendra caduc le présent accord-cadre Lot 1: fourniture et acheminement d'électricité et services associés pour les sites situés dans la zone de distribution SICAE (anciens tarifs jaune et vert) les critères et sous-critères de jugement des offres sont détaillés dans le règlement de la consultation