Legal services

Description

Accord-cadre de prestations d'assistance juridique et de conseil et, le cas échéant, de représentation en vue du règlement d'un litige dans les domaines du droit immobilier, du droit du travail, du droit des contrats et du droit de la sécurité sociale. Le contrat issu du lot nº 1 a pour objet de désigner deux titulaires pour réaliser des prestations d'assistance et de représentation juridique en droit immobilier. Plus précisément, il s'agira d'intervenir en matière de droit des baux, copropriété et propriété immobilière, et audit et analyse juridique dans le cadre d'une acquisition et d'une vente. Le contrat issu du lot nº 2 a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques, de conseil et de représentation en droit du travail. Plus précisément, il s'agira d'intervenir en matière de relations individuelles du travail et de relations collectives de travail. Le contrat issu du lot nº 3 a pour objet de désigner un titulaire pour réaliser des prestations d'assistance et de représentation juridique en droit des contrats. Le domaine des prestations juridiques du présent lot concerne le droit de la passation et de l'exécution des marchés publics. Le contrat issu du lot nº 4 a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques, de conseil et de représentation en droit de la sécurité sociale. Les domaines des prestations peuvent concerner à la fois des questions portant sur les évolutions statutaires, la Gouvernance et les nouvelles prestations de la CPRN.