Welfare services not delivered through residential institutions

Description

Chaque accord-cadre est conclu pour une durée d'un an du 1.9.2017 ou à compter de sa date de notification au titulaire si elle est postérieure. Il pourra être renouvelé, par tacite reconduction, 3 fois au maximum, pour des périodes équivalentes de 1 an, sans que la durée totale de chacun de ces accords-cadres ne puisse excéder 4 ans. Les prestations objet de chaque notification d'accord de mesure (ou bon de commande) devront avoir reçu un début d'exécution dans un délai de 1 mois à compter de sa date de réception telle que fixée sur cette notification d'accord (ou bon de commande). Quantité maximale annuelle: 110 mois/mesure. Quantité maximale annuelle: 220 mois / mesure. Quantité maximale annuelle: 330 mois / mesure. Quantité maximale annuelle: 200 mois / mesure. Quantité maximale annuelle: 160 mois / mesure.