assistance pour l'ensemble des tâches de gestion des recours déposés par les usagers dans le cadre du droit au logement opposable (Dalo) en Île-De-France

Description

assistance pour l'ensemble des tâches de gestion des recours déposés par les usagers dans le cadre du droit au logement opposable (Dalo) en Île-De-France. Les usagers déposent chaque année des recours DALO et DAHO (droit à l'hébergement opposable). L'Objet du présent marché est de confier au titulaire les prestations relatives à l'ensemble des tâches de gestion des recours déposés dans le cadre du droit au logement opposable Lot 1: le présent accord-cadre a pour objet de confier au titulaire les prestations relatives àl'ensemble des tâches de gestion des recours déposés dans le cadre du droit au logement opposable en application de la loi no2007-290 du 5 mars 2007 devant les commissions de médiation de la région Île-De-France : de l'information du demandeur à l'archivage du dossier, en passant par son instruction et par la rédaction de mémoires en défense en cas de recours déposé devant les Tribunaux Administratifs pour contester les décisions de la commission