service d'assurances pour la Communauté d'agglomération du Cotentin

Description

la Communauté d'agglomération du Cotentin lance une procédure en vue de mettre en place des contrats d'assurance garantissant son patrimoine et ses risques annexes, ses responsabilités et les risques annexes à sa charge du fait des activités de l'ensemble de ses services, son parc automobile et ses risques annexes, sa protection juridique et la protection juridique des personnes physiques Lot 1: assurance " Dommages aux biens et risques annexes " la collectivité procède à une consultation en vue de mettre en place un contrat d'assurance des bâtiments et biens immobiliers dont la collectivité souscriptrice est propriétaire, locataire ou occupante à un titre quelconque ou qui sont mis à sa disposition les variantes à l'initiative des candidats sont autorisées. Les conditions de présentation sont précisées dans le règlement de la consultation (article 2.4).Si le candidat présente une variante libre, il ne doit pas nécessairement répondre au préalable à l'offre de base ou à la variante imposée no1 Lot 2: assurance " Dommages aux biens et risques annexes du port Diélette " la collectivité procède à une consultation en vue de mettre en place un contrat d'assurance des bâtiments et biens immobiliers situés au Port Diélette les variantes à l'initiative des candidats ne sont pas autorisées. Néanmoins, les candidats ont l'obligation de répondre à la variante imposée no1 ayant la caractère de prestation alternative définies à l'acte d'engagement valant Ccap. Possibilité de résiliation annuelle à l'échéance anniversaire par l'une ou l'autre des parties en respectant un préavis de 6 mois Lot 3: assurance " Responsabilité et risques annexes " la collectivité procède à une consultation en vue de mettre en place un contrat d'assurance garantissant les conséquences pécuniaire de la responsabilité que l'assuré peut encourir pour des dommages corporels, matériels ou immatériels causés à autrui, en raison de son existence, des activités qui sont les siennes et de ses attributions les variantes à l'initiative des candidats ne sont pas autorisées. Néanmoins, les candidats ont l'obligation de répondre à la variante imposée et aux Pse définies à l'acte d'engagement valant Ccap et au cahier des clauses techniques particulières. Possibilité de résiliation annuelle à l'échéance anniversaire par l'une ou l'autre des parties en respectant un préavis de 6 mois Lot 4: assurance " Responsabilité des digues " la collectivité procède à une consultation en vue de mettre en place un contrat d'assurance garantissant les conséquences pécuniaire de la responsabilité que l'assuré peut encourir pour des dommages corporels, matériels ou immatériels causés à autrui, en raison de son existence, des activités qui sont les siennes et de ses attributions les variantes à l'initiative des candidats ne sont pas autorisées. Aucune variante imposée ni Pse n'est prévue pour ce lot. Aucune variante n'est donc autorisée.Possibilité de résiliation annuelle à l'échéance anniversaire par l'une ou l'autre des parties en respectant un préavis de 6 mois Lot 5: assurance " Flotte automobile et risques annexes " la collectivité procède à une consultation en vue de mettre en place un contrat d'assurance garantissant les dommages subis par les véhicules inclus dans le parc automobile de la collectivité les variantes à l'initiative des candidats ne sont pas autorisées. Néanmoins, les candidats ont l'obligation de répondre aux Pse définies à l'acte d'engagement valant Ccap et au cahier des clauses techniques particulières. Possibilité de résiliation annuelle à l'échéance anniversaire par l'une ou l'autre des parties en respectant un préavis de 6 mois Lot 6: assurance " Risques statutaires du personnel " la collectivité procède à une consultation en vue de mettre en place un contrat d'assurance ayant pour objet la couverture des obligations statutaires pour les garanties suivantes : décès, incapacité du travail, congés particuliers pour les agents affiliés à la Cnracl les variantes à l'initiative des candidats ne sont pas autorisées. Les candidats ont l'obligation de répondre aux Pse définies à l'acte d'engagement valant Ccap et au cahier des clauses techniques particulières. Possibilité de résiliation annuelle à l'échéance anniversaire par l'une ou l'autre des parties en respectant un préavis de 6 mois Lot 7: assurance " Protection juridique des personnes physiques " la collectivité procède à une consultation en vue de mettre en place un contrat d'assurance pour sa protection juridique et fonctionnelle : à la suite d'un litige, la collectivité pourra solliciter une consultation juridique ou engager une procédure pour faire valoir ses droits les variantes à l'initiative des soumissionnaires ne sont pas autorisées. Aucune variante imposée ni Pse n'est prévue pour ce lot. Aucune variante n'est donc autorisée. Possibilité de résiliation annuelle à l'échéance anniversaire par l'une ou l'autre des parties en respectant un préavis de 6 mois