Vehicle towing-away services

Description

Le délégataire est en charge de l'exploitation du service public de la fourrière municipale pour véhicules. Le détail des services est repris dans le règlement de consultation. La délégation de service public pour la fourrière municipale pour véhicules envisagée a pour principales caractéristiques: l'exploitation d'un service de fourrière automobile, dans les conditions prévues par le code de la route et les autres textes régissant cette matière: déplacement des véhicules, l'enlèvement des véhicules destinés à la fourrière, le transport des véhicules destinés à la fourrière, le gardiennage des véhicules en fourrière, le classement des véhicules, par expert agréé, la restitution des véhicules, la destruction et la dépollution des véhicules par une entreprise habilitée. Le délégataire devra disposer personnellement d'un terrain et des installations nécessaires, clos et gardés 7 jours sur 7, d'un nombre suffisant de véhicules d'enlèvement, d'un personnel qualifié et il devra avoir obtenu au préalable l'agrément préfectoral pour exercer l'activité de gardien de fourrière sur ce site. En contrepartie de l'exclusivité donnée au délégataire, celui-ci versera mensuellement à la Ville de Moulins une redevance de 13 % des sommes encaissées, hors taxe, au titre de la fourrière. La convention passée avec le délégataire est conclue à compter du 1.1.2020 pour se terminer le 31.12.2025. À titre indicatif, le nombre de véhicules enlevés a été de 98 en 2015, 70 en 2016 et 90 en 2017. Le détail des prestations figure dans le règlement de consultation relatif aux candidatures disponible sur le profil d'acheteur (http://moulins.achatpublic.com).