Legal services

Description

Les prestations détaillées ci-après sont réservées aux professions libérales réglementées ou assermentées telles que les huissiers de justice, notaires et avocats. Le présent accord-cadre a pour objet de fournir au Grand port maritime du Havre (GPMH): — des prestations de services juridiques fournies par des avocats; — des prestations de services juridiques réalisées par des huissiers de justice; — des prestations de services juridiques notariales. Les prestations à réaliser relèvent notamment des branches du droit suivantes: — droit des contrats publics réglementés (délégations de service public, marchés publics…) ou non réglementés notamment les contrats emportant occupation du domaine public et les autres contrats administratifs; — droit public économique et concurrence. En ce qui concerne les prestations liées au droit des contrats, celles-ci pourront aussi bien relever de la passation, négociation et rédaction des contrats que de leur exécution ainsi que des contentieux associés. Ce lot nécessite une disponibilité accrue et une très forte réactivité du titulaire et une compétence particulière en matière de gestion d'infrastructures de transport. Les prestations à réaliser relèvent notamment des branches du droit suivantes: — droit administratif général; — droit de la propriété des personnes publiques; — droit de l'urbanisme et de l'aménagement; — droit de l'environnement; — droit de l'énergie. Ce lot nécessite une disponibilité accrue et une très forte réactivité du titulaire et une compétence particulière en matière de gestion d'infrastructures de transport. Les prestations à réaliser en droit privé général relèvent notamment des branches du droit suivantes: — droit civil; — droit des obligations; — droit immobilier et construction; — droit des transports et droit maritime. Les prestations à réaliser en droit pénal relèvent principalement des branches du droit visées dans l'ensemble des lots du présent accord-cadre. Les prestations à réaliser relèvent principalement des branches du droit suivantes (liste non exhaustive): — droit du travail; — droit de la sécurité sociale; — droit des IRP et relation avec les syndicats. Pour ce qui concerne ce lot, il est entendu que l'effectif du GPMH est composé de différentes catégories de personnel: fonctionnaires détachés, salariés de droit privé, marins. Ce lot nécessite une disponibilité accrue et une très forte réactivité du titulaire. Les prestations à réaliser relèvent principalement des branches du droit suivantes: — droit commercial; — droit des sociétés; — droit bancaire. Les prestations à réaliser relèvent principalement des branches du droit suivantes (liste non exhaustive): — droit de la propriété intellectuelle; — droit du numérique; — droit de l'informatique et libertés (CNIL, données personnelles); — droit à l'image. Les prestations à réaliser concernent l'ensemble de la fiscalité applicable à une personne morale. Le titulaire de ce lot réalise notamment les prestations suivantes: — signification et exécution de courriers, décisions de justice, signification d'actes de procédures et recouvrement de créances; — réalisation de constats et rédaction de procès-verbaux. Dans le cadre des projets d'aménagements du GPMH et pour toute implantation d'un tiers sur un bien immobilier dont le GPMH est propriétaire/gestionnaire et situé dans la circonscription portuaire du GPMH qui nécessite des investissements importants pour le GPMH, ou dans le cadre de laquelle le contexte juridique est complexe, ou dès lors que le GPMH en identifie le besoin, le titulaire a en charge, notamment les prestations suivantes: — analyse juridique écrite en domanialité publique, rédaction ou assistance à la rédaction d'un acte ou d'un contrat dans le prolongement des prestations visées ci-dessus; — échanges téléphoniques; — assistance et/ou participation à des réunions notamment réunions de travail ou de négociation; — veille réglementaire. La très grande technicité des dossiers confiés au titulaire implique la mobilisation d'un grand nombre de compétences, particulièrement en matière de domanialité publique, et de surcroît, la capacité à faire face à d'importants pics d'activité nécessitant une très forte réactivité du titulaire, et ce sans impact sur les objectifs et délais du GPMH. Le titulaire a en charge les prestations suivantes: — rédaction et publicité d'un acte; — échanges téléphoniques. L'attention du titulaire est attirée sur la spécificité des opérations en question du fait notamment de la domanialité publique des terrains situés dans la circonscription portuaire du GPMH.