délégation de service public pour l'enlèvement et la garde de véhicules épaves, accidentés et en infraction avec le code de la route

Description

convention de concession de service public afin de confier à un tiers, la gestion de la fourrière automobile pour le compte de la Ville de Nanterre. Le concessionnaire assurera les services d'enlèvement, de garde, de restitution à leurs propriétaires, de remise pour aliénation au service des domaines et de remise pour destruction à une entreprise de démolition, des véhicules (voitures particulières, autres véhicules immatriculés, motos et cyclomoteurs, véhicules poids-lourds) mis en fourrière. Le contrat de concession est conclu pour une période initiale de 12 mois à compter de sa date de notification. Il sera tacitement reconductible 4 fois par périodes successives de 12 mois Lot 1: le concessionnaire devra s'engager à effectuer les missions suivantes : - aménager le terrain mis à disposition par la Ville conformément aux conditions prévues par l'agrément préfectoral délivré et répondant aux exigences de la Convention de concession ainsi que de la convention d'occupation jointe dans le Dossier de Consultations des Entreprises (Dce). - garder les véhicules à ses risques et périls, dans les meilleures conditions de sécurité pour les personnes et les biens ; - fournir les moyens humains et matériels permettant d'intervenir dans les délais les plus brefs ; - convoquer l'expert automobile agréé par l'administration en vue du classement des véhicules et notifier la décision de classement au contrevenant ; - s'il s'en trouve destinataire, transmettre sans délai le certificat d'immatriculation d'un véhicule mis en fourrière à l'autorité compétente pour prononcer la mainlevée ; - remettre le véhicule après délivrance d'une autorisation provisoire de sortie en vue de permettre exclusivement un contrôle technique, une contre-expertise ou des réparations, et informer de la délivrance de cette autorisation l'autorité qualifiée pour prononcer la décision de la mainlevée ; - restituer les véhicules sur présentation de la décision de mainlevée définitive délivrée par l'autorité habilitée ; - remettre au service des domaines les véhicules destinés à être aliénés ; - remettre les véhicules classés à détruire à l'entreprise chargée de la destruction en délivrant un bon d'enlèvement au responsable de l'entreprise chargée de leur destruction. Le titulaire est réputé connaître l'ensemble de la réglementation afférente à la fourrière automobile et devra prendre en compte sans délai toute évolution législative, réglementaire quelle qu'elle soit, pour la réalisation de ces prestations