concession d'aménagement pour la réalisation de la ZAC Garenque (art. L300-4 et suivants et R.300-4 et suivants du Code de l'urbanisme)

Description

concession d'aménagement, après mise en oeuvre d'une procédure de publicité et de mise en concurrence prévue par le CU et par le CCP, organisant la procédure des concessions d'aménagement transférant le risque économique. La ZAC accueillera 800 logements maximum, dont 30% de logements aidés et 10% en accession à la propriété. La SDP maximale développée sera de 95000m² pour une superficie d'opération d'environ 32ha. L'aménagement sera réalisé en tranches, chacune comprenant les équipements de toute nature nécessaires aux constructions, soit 19ha d'habitats, 0.7ha groupe scolaire, 5.7ha de voiries/pistes cyclables, 3.4ha d'espaces paysagers et 3ha liés à la rétention. Le calendrier de réalisation des tranches sera déterminé au dossier de réalisation que le concessionnaire établira, conformément aux dispositions du Cu. La durée prévisionnelle de la concession est de 13 ans Lot 1: le concessionnaire réalisera les tâches nécessaires à la réalisation complète de l'opération d'aménagement (acquisitions foncières, les démarches et procédures nécessaires à l'aménagement, la mobilisation des financements, la réalisation de la maîtrise d'ouvrage du concessionnaire des travaux et équipements de l'opération ainsi que la réalisation des études et de toutes missions nécessaires à leur exécution, la remise des équipements publics, la commercialisation des terrains aménagés, la gestion administrative, technique, financière et comptable de l'opération, l'élaboration d'un cahier des charges de cession des terrains et la participation financière aux équipements publics rendus nécessaires par l'opération). Le concessionnaire sera substantiellement rémunéré par la vente des droits à construire et/ou participations des constructeurs de la zone. L'Aménageur interviendra sous le contrôle de la commune et prendra exclusivement à sa charge le risque financier de l'opération