Marché cadre pour les prestations de contrôle de dossiers certificats d’économies d’énergie CEE particuliers du modèle intermédié et de gestion de contrats de partenaires

Description

Marché cadre pour la prestation contrôle de dossiers Certificats d’économies d’énergie (CEE) particuliers du modèle intermédié et de gestion de contrats de partenaires. Les prestations sont décomposées en deux lots. Le dispositif CEE est défini dans le code de l’énergie partie législative (articles L. 221-1 et suivants) et règlementaire (articles R. 221-1 et suivants), ainsi que les arrêtés associés et autres documents établis par l’administration. Les obligations liées aux Certificats d’économies d’énergie (CEE), ont amené EDF à mettre en oeuvre des dispositifs de production de CEE dans le domaine de la rénovation de l’habitat. Ce cadre fonctionnel a été mis en oeuv re dès l’application de la 1re période de CEE, à partir de 2006. Sur les 2e, 3e et 4e périodes, en raison de la très forte croissance des niveaux d’obligations, les dispositifs ont été complétés et renforcés. EDF, en tant qu’obligé, doit produire une quote-part de l’obligation de CEE, définie au titre du décret «Obligation Lot 1: Lot nº 1: le contrôle des dossiers certificats d’économies d’énergie CEE Les prestations pour le lot nº 1 consiste en un contrôle des dossiers CEE Lot 2: Lot nº 2: le contrôle des contrats, l’archivage, l’algorithme la hot-line et la base matériels Les prestations attendues pour le lot nº 2 sont les suivantes: — le traitement et la saisie des contrats; — la réception, la numérisation des éléments «papiers» reçus (contrats et pièces contractuelles associées, dossiers CEE), leur archivage et leur affectation à une entité de contrôle dans le SI myCEE; — la mise en oeuvre d’un algorithme qui attribue aléatoirement les dossiers CEE reçus à une des entités de contrôle; — la mise en place d’une hot-line permettant d’identifier le titulaire en charge du traitement du dossier ou du contrat et d’échanger sur les dossiers CEE ou contrats traités entre le prestataire, les partenaires ou EDF; — la mise à disposition d’un flux de données permettant d’alimenter le SI de EDF avec les matériels acceptés pour la réalisation de travaux éligibles aux CEE