OP 0002 - Accord-cadre de prestations de services pour l'exercice de la mission de commissaire aux comptes pour la société Alter Services (49)

Description

La finalité de la mission du commissaire aux comptes est de contribuer à la fiabilité de l'information financière et par la même de concourir à la sécurité de la vie économique et sociale, tant pour les besoins de gestion et d'analyse interne à l'entreprise que pour les besoins de l'ensemble des partenaires ou les tiers intéressé par celle-ci. Lot 1: Pour former son opinion sur les comptes, l'auditeur externe procédera à un audit en appliquant les normes internationales. Ces contrôles ne sauraient être exhaustifs: ils sont faits par des sondages et sont fonction de l'évaluation faite par le commissaire aux comptes de la qualité des systèmes comptables et des contrôles internes en vigueur dans l'entreprise. Les interventions et les missions en matière de commissariat aux comptes sont définies par le code de commerce. • Dans le cadre du code de la commande publique, la consultation engagée vise la passation d'un accord-cadre dit composite comportant une partie correspondant à un marché et une partie correspondant à un accord-cadre, tel que réglementé par les articles R.2162-1 et suivants, pour l’exercice de la mission de commissaire aux comptes telle que définie par le code de commerce. Le marché public impliquant pour partie un accord-cadre, il sera dénommé « accord-cadre ». • L’accord-cadre est mono-attributaire. • La partie marché aura pour objet de confier à un commissaire aux comptes l'exécution des missions relevant du contrôle légal et de la certification des comptes en application des dispositions des articles L 225-218 et suivants, L 225-40, L 820-1 à L 823-20 et R 225-161 et suivants et R 821-1 à R 823-21 du code de commerce. • La partie accord-cadre et les marchés subséquents qui seront conclus sur son fondement auront pour objet l’exécution des missions connexes, particulières ou complémentaires à la mission du commissaire aux comptes résultant des obligations légales et des normes professionnelles applicables qui devront être réalisées par le commissaire aux comptes. Les marchés subséquents seront formalisés, au fur et à mesure des missions connexes, particulières ou complémentaires à réaliser par le commissaire aux comptes conformément aux obligations légales et aux normes professionnelles applicables, par l’acceptation par le pouvoir adjudicateur de la lettre de mission spécifique présentée par le commissaire aux comptes. L'accord-cadre est conclu avec un maximum en valeur fixé à (sans minimum) : 30 000.00 € HT 97 380,00 € HT pour 6 ans et 30 000,00 € HT en prix unitaire pour des prestations complémentaires.