Parking enforcement services

Description

La présente délégation de service public a pour objet l'exploitation du stationnement payant sur voirie de la ville Perpignan, en application des mesures de dépénalisation et décentralisation prévues par la loi Maptam du 27.1.2014. Cette loi dont les mesures doivent être mises en œuvre dès le 1.1.2018, vise à supprimer le PV unique de 17 EUR relatif au stationnement payant sur l'ensemble du territoire national, offrir aux collectivités plus d'autonomie quant à la définition de leur politique de stationnement et donc de mobilité et créer des mesures significatives de la transformation juridique de ce stationnement sur voirie en le définissant comme une redevance d'occupation du domaine public dont la compétence relève du conseil municipal, et en générant le Forfait post-stationnement(FPS). Ce dernier correspondra à la valeur maximale due pour la durée maximale du secteur concerné. Les éléments majeurs de la convention sont les suivants: — la prise en charge par le délégataire de toutes les dépenses d'investissement et de fonctionnement tant sur la surveillance du domaine public, l'entretien du matériel et son évolution, les collectes des horodateurs ainsi que sur la gestion des Forfaits post-stationnement (FPS) et des RAPO, — une variante sera exigée des candidats visant à offrir une gratuité pour la 1re heure de stationnement par véhicule et par jour, — des indicateurs de suivi seront imposés aux candidats, afin que la collectivité ait un regard actif quant aux recettes liées à ce service, — une redevance obligatoire actualisable devra être versée par le délégataire à la ville. Son montant devra être égal à 3 000 000 EUR, — une redevance variable liée à l'exploitation sera mise en discussion avec les candidats et imposée en cas de dépassement d'un seuil de recette à définir.