services de représentation en justice et d'assistance juridique

Description

l'Accord-Cadre a pour objet la délivrance de services d'assistances juridiques et de représentation en justice au bénéfice du FIVA dont l'activité contentieuse recouvre deux réalités : 1/ la contestation par les victimes des décisions du fonds en application de l'article 53-v de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 ; 2/ les actions subrogatoires du fonds en application de l'article 53-vi de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 Les titulaires ont pour mission de traiter des questions juridiques dans les contentieux ainsi définis Lot 1: lot 1 - cTXS : Juridictions du ressort des Cours d'appel d'amiens et Douai le titulaire du lot représente le fonds dans toutes les procédures précontentieuses et contentieuses devant les juridictions françaises de premier et second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné Lot 2: lot 2 - cTXS : Juridictions du ressort des Cours d'appel de Caen et de Rouen le titulaire du lot représente le fonds dans toutes les procédures précontentieuses et contentieuses devant les juridictions françaises de premier et second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné Lot 3: lot 3 - cTXS : Juridictions du ressort des Cours d'appel de Metz, de Colmar et de Besançon le titulaire du lot représente le fonds dans toutes les procédures précontentieuses et contentieuses devant les juridictions françaises de premier et second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné Lot 4: lot 4 - cTXS : Juridictions du ressort des Cours d'appel de Paris, de Versailles, d'orléans, de Bourges, de Nancy et de Reims le titulaire du lot représente le fonds dans toutes les procédures précontentieuses et contentieuses devant les juridictions françaises de premier et second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné Lot 5: lot 5 - cTXS : Juridictions du ressort des Cours d'appel de Rennes et d'angers le titulaire du lot représente le fonds dans toutes les procédures précontentieuses et contentieuses devant les juridictions françaises de premier et second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné Lot 6: lot 6 - cTXS : Juridictions du ressort des Cours d'appel d'aix-en-provence, de Nîmes, de Montpellier et de Bastia le titulaire du lot représente le fonds dans toutes les procédures précontentieuses et contentieuses devant les juridictions françaises de premier et second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné Lot 7: lot 7 - cTXS : Juridictions du ressort des Cours d'appel de Lyon, de Dijon, de Grenoble, de Chambéry et de Riom le titulaire du lot représente le fonds dans toutes les procédures précontentieuses et contentieuses devant les juridictions françaises de premier et second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné Lot 8: lot 8 - cTXS : Juridictions du ressort des Cours d'appel de Bordeaux, de Toulouse, d'agen, de Pau, de Poitiers et de Limoges le titulaire du lot représente le fonds dans toutes les procédures précontentieuses et contentieuses devant les juridictions françaises de premier et second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné Lot 9: lot 9 - cTXS : Tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (France entière) le titulaire du lot 9 est chargé de représenter le FIVA devant les juridictions administratives françaises, ainsi qu'en cas d'appel devant les Cours administratives d'appel compétentes Lot 10: lot 10 - cTXI : Cours d'appel de Grenoble, Lyon, Chambéry et Riom le titulaire du lot conseille, assiste et représente en justice le FIVA devant les juridictions françaises du second degré, dans les dossiers et affaires portant sur les contestations formées à l'encontre des décisions du fonds qui lui sont confiées Lot 11: lot 11 - cTXI : Cours d'appel de Metz, Colmar, Nancy, Besançon et Dijon le titulaire du lot conseille, assiste et représente en justice le FIVA devant les juridictions françaises du second degré, dans les dossiers et affaires portant sur les contestations formées à l'encontre des décisions du fonds qui lui sont confiées Lot 12: lot 12 - cTXI : Cours d'appel d'aix-en-provence, Bastia, Montpellier et Nîmes le titulaire du lot conseille, assiste et représente en justice le FIVA devant les juridictions françaises du second degré, dans les dossiers et affaires portant sur les contestations formées à l'encontre des décisions du fonds qui lui sont confiées Lot 13: lot 13 - cTXI : Cours d'appel de Paris, Versailles, Orléans, Reims et Bourges le titulaire du lot conseille, assiste et représente en justice le FIVA devant les juridictions françaises du second degré, dans les dossiers et affaires portant sur les contestations formées à l'encontre des décisions du fonds qui lui sont confiées Lot 14: lot 14 - cTXI : Cours d'appel d'angers, Caen, Rouen et Rennes le titulaire du lot conseille, assiste et représente en justice le FIVA devant les juridictions françaises du second degré, dans les dossiers et affaires portant sur les contestations formées à l'encontre des décisions du fonds qui lui sont confiées Lot 15: lot 15 - cTXI : Cours d'appel d'amiens et Douai le titulaire du lot conseille, assiste et représente en justice le FIVA devant les juridictions françaises du second degré, dans les dossiers et affaires portant sur les contestations formées à l'encontre des décisions du fonds qui lui sont confiées Lot 16: lot 16 - cTXI : Cours d'appel de Bordeaux, Pau, Toulouse, Limoges, Agen et Poitiers le titulaire du lot conseille, assiste et représente en justice le FIVA devant les juridictions françaises du second degré, dans les dossiers et affaires portant sur les contestations formées à l'encontre des décisions du fonds qui lui sont confiées Lot 17: lot 17 : Représentation en justice devant les Hautes juridictions françaises (Conseil d'etat & Cour de cassation) le titulaire du lot 17 intervient en tant que représentant en justice devant les Hautes juridictions françaises, au titre des affaires qui lui sont confiées, relevant essentiellement du droit de la sécurité sociale et de la réparation du dommage corporel. Il est également compétent, en matière de conseil, sur les contentieux éventuels qui pourraient lui être confiés