services de conseil et représentation juridiques de la Région Ile-De-France

Description

services de conseils et représentation juridiques Lot 1: avocats aux Conseils services de conseils et représentation juridiques Lot 2: fonction publique, droit du travail et relations sociales : droit de la fonction publique territoriale (statut) et des agents non-titulaires, hygiène et sécurité du travail, droit syndical. fonction publique, droit du travail et relations sociales : droit de la fonction publique territoriale (statut) et des agents non-titulaires, hygiène et sécurité du travail, droit syndical. Lot 3: droit public économique droit public économique : marchés publics, délégations de services publics, autres contrats publics (sauf marchés globaux intégrant des problématiques juridiques, financières et techniques complexes, passés dans le cadre de la mise en oeuvre du plan prévisionnel d'investissements régional pour les lycées et les Cmr), droit de la concurrence. Lot 4: droit privé général (hormis droit pénal) : droit civil, droit commercial, droit immobilier, droit de la propriété intellectuelle, droit de la presse, droit des procédures collectives. droit privé général (hormis droit pénal) : droit civil, droit commercial, droit immobilier, droit de la propriété intellectuelle, droit de la presse, droit des procédures collectives. Lot 5: droit des collectivités territoriales et droit administratif général droit des collectivités territoriales et droit administratif général : droit électoral, vie institutionnelle, responsabilité administrative, subventions, transferts de compétences, relations avec les associations, finances publiques, sem, spl. Lot 6: droit pénal droit pénal Lot 7: droit opérationnel public droit opérationnel public : droit de l'environnement, aménagement, droit de l'urbanisme, droit des sols, droit de la construction, dommages de travaux publics, droit domanial, expropriation, litiges avec les assureurs (garantie des constructeurs) . Lot 8: conseil juridique dans le domaine de la règlementation européenne des aides d'etat, de la règlementation européenne relative à la gestion des fonds européens structurels et d'investissement conseil juridique dans le domaine de la règlementation européenne des aides d'etat, de la règlementation européenne relative à la gestion des fonds européens structurels et d'investissement (Programme opérationnel 2021-2027), en dehors de toute procédure contentieuse (le titulaire de ce lot pourra néanmoins intervenir en appui d'une procédure contentieuse d'un autre lot, dans ce cas l'avocat dudit lot demeure maitre de la procédure contentieuse)