Surveillance services

Description

La loi nº 2014-58 du 27.1.2014 de Modernisation de l'action Publique Territoriale et d'affirmation des Métropoles (loi Maptam) permet, à compter du 1.1.2018, de confier à un opérateur privé la gestion du stationnement sur voirie. La ville de Vence fait le choix de confier une partie des services à un opérateur économique dans le cadre d'un marché public et notamment, la surveillance du paiement du stationnement, la collecte des horodateurs, la transmission des informations relatives au forfait de post stationnement (Fps) à l'agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) et, l'organisation et la gestion des Recours Administratifs Préalables Obligatoires (RAPO). A noter que seule la maintenance de 1er niveau des horodateurs est assurée dans le cadre de ce marché et que le projet ne concerne que les places de stationnement payantes sur voirie et dans les parkings du domaine public qui ne sont pas équipés de barrière à péage. Prestation de service pour la surveillance du stationnement payant sur voirie et la gestion des recours.