désignation de commissariat aux comptes pour la certification des comptes des entités du groupe Action Logement

Description

le présent Accord-Cadre a pour objet l'exécution des prestations relevant du mandat de commissaire aux comptes dans les conditions mentionnées au titre Ii du livre 8 et à l'article L823-16-1 du Code du commerce.Il s'agit d'un accord-cadre à marchés subséquents, conclu avec 4 attributaire(s), sans montant minimum mais avec un montant maximum de 7 000 000 euro(s) Ht par année d'accord Cadre (pour la durée totale de validité des marchés subséquents), en application de l'article L 2125-1 et des articles R 2162-1 à R 2162-12 du code de la commande publique Lot 1: le présent Accord-Cadre a pour objet l'exécution des prestations relevant du mandat de commissaire aux comptes dans les conditions mentionnées au titre Ii du livre 8 et à l'article L823-16-1 du Code du commerce.Il s'agit d'un accord-cadre à marchés subséquents, conclu avec 4 attributaire(s), sans montant minimum mais avec un montant maximum de 7 000 000 euro(s) Ht par année d'accord Cadre (pour la durée totale de validité des marchés subséquents), en application de l'article L 2125-1 et des articles R 2162-1 à R 2162-12 du code de la commande publique