fournitures de chèques accompagnement personnalisé pour des prestations d'action sociale

Description

le présent accord cadre a pour objet la fourniture de Chèques Accompagnement Personnalisé (Cap) au profit des personnes qui rencontrent des difficultés sociales.le CAP donne droit, au profit du bénéficiaire, à l'acquisition de biens, produits ou services dont la nature mentionnée sur le chèque, a été préalablement à sa remise, définie par les dispositions du décret no 99-862 du 6 octobre 1999.le CAP qui est un moyen de paiement rapide et sécurisé doit permettre de régler certaines aides individuelles aux personnes rencontrant des difficultés sociales. Le présent accord cadre concerne les CAP : Hygiène et alimentaire hors boissons alcoolisées et hors restauration.les CAP sont distribués par le Département lors des régies réparties sur les trois Unités Territoriales d'action Sociale (UTAS Sud-Evreux, UTAS Ouest-Bernay et UTAS Est-Vernon) Lot 1: fournitures de chèques accompagnement personnalisé pour des prestations d'action sociale