concession d'aménagement Ilot rue du chemin de fer

Description

passation d'une concession en procédure ouverte. La Ville de Nevers souhaite confier à un tiers la réalisation de l'aménagement l'ilot dit de la rue du Chemin de Fer situé entre les rues de Vertpré, Pierre-Emile Gaspard, du Chemin de Fer et l'avenue du Général de Gaulle. La procédure prévoit le transfert du risque économique au concessionnaire conformément à l'article R.300-4 du code de l'urbanisme. La conclusion du traité de concession d'aménagement s'effectuera conformément au Code de la commande Publique ordonnance no 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et le décret no 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique et au code de l'urbanisme Lot 1: le concessionnaire aura la charge de la réalisation de l'opération d'aménagement et de son financement en supportant le risque économique. Les charges supportées par le concessionnaire seront supportées en premier lieu par la vente ou la location du foncier et prendra exclusivement à sa charge le risque financier de l'opération. La mission du concessionnaire se décompose de la manière suivante : 1- etudes à la charge du concessionnaire : Procéder ou faire procéder à tous les diagnostics et études opérationnelles nécessaires à la réalisation du projet 2- acquisition du foncier : Acquérir les propriétés du site à aménager, à l'amiable ou par voie de préemption ou d'expropriation, et prendre à bail emphytéotique ou a construction, les biens immobiliers bâtis ou non bâtis se situant dans le périmètre de l'opération. 3- gestion du foncier, des biens et équipements : Gérer les biens acquis pendant la durée de la concession, et assurera tous les frais engendrés par cette gestion (assurances, fluides, sécurisation, ...) 4- dépôt des demandes d'autorisation administratives : Le concessionnaire devra préparer et déposer les demandes d'autorisation administratives nécessaires à la mise en oeuvre du projet. 5- réhabilitation des bâtiments et réalisation des équipements : à l'issue des études, aménager l'ilot et réaliser les travaux nécessaires à l'opération globale d'aménagement en conformité avec le bilan prévisionnel de l'opération. 6- commercialisation des terrains aménagées et autres produits : céder les biens immobiliers bâtis ou non bâtis, les concéder ou les louer à leurs divers utilisateurs. Mettre en place des moyens efficaces pour assurer la commercialisation dans les meilleures conditions possibles. Organiser les structures d'accueil et de conseil des acquéreurs potentiels, lorsque cela sera nécessaire. Préparer et signer tous les actes nécessaires. 7- gestion administrative, technique, financière et comptable de l'opération en associant l'autorité concédante à l'ensemble des décisions et en présentant les compte rendus annuels. Il s'agira notamment d'établir et tenir constamment à jour outre les documents comptables, des documents de gestion faisant apparaître les éventuelles difficultés et la situation de trésorerie ; négocier et contracter les moyens de financements les plus appropriées, mobiliser toutes subventions ou participations de personnes publiques autres que l'autorité concédante