Electricity supplies

Description

L'objet de l'accord-cadre est la conclusion de contrats dits en offre de marché en vue d'alimenter en électricité les Points de livraison (PDL) des membres du groupement de commandes. Il comprend les prestations suivantes: — la fourniture complète en énergie électrique des PDL, ainsi que leur accès au réseau public de distribution d'électricité, — la réalisation de prestations de services associés, — la mission de responsable d'équilibre. Points de livraison profilés ou télé-relevés relevant des segments tarifaires C1 à C4 dont le Gestionnaire des réseaux de distribution (GRD) est Enedis. Points de livraison relevant des segments tarifaires C5 éclairage public, bâtiments et assimilés dont le GRD est Enedis. Points de livraison profilés ou télé-relevés relevant des segments tarifaires C1 à C4 + C5 dont les GRD sont des Entreprises locales de distribution (ELD).