Legal advisory and representation services

Description

Prestations de conseils juridiques et de représentation en justice des intérêts du département de l'Eure du service départemental d'incendie et de secours de l'Eure de la maison départementale des personnes handicapées du musée départemental des impressionnismes de Giverny et du groupement d'intérêt public — JOB27. Défense des intérêts des mineurs confiés au département. Droit privé. Droit du travail. Droit pénal. Droit de la propriété des personnes publiques. Droit public des affaires. Droit public, responsabilité administrative et fonction publique. Droits des technologies, propriété intellectuelle, de la propriété littéraire et artistiques, de la propriété industrielle et commerciale, de l'information et des médias, d'auteur. Droit des finances publiques et fiscalité locale. Droit de l'action sociale et de la santé publique. Défense devant le Conseil d'État. Défense devant la cour de cassation.