contrat collectif obligatoire concernant le régime de santé pour le personnel de droit privé de france compétences

Description

le présent marché a pour objet d'accorder une indemnisation complémentaire aux prestations versées par le régime de base de la Sécurité Sociale aux salariés relevant de droit privé, à leur conjoint ou à leurs enfants à charge, en cas de frais médicaux, chirurgicaux ou d'hospitalisation, et ce dans la limite des montants de garanties fixés dans les tableaux annexés au CCTP, et au maximum dans celle des frais réellement engagés par les bénéficiaires. Le détail des prestations figure dans le CCTP Lot 1: le présent marché a pour objet d'accorder une indemnisation complémentaire aux prestations versées par le régime de base de la Sécurité Sociale aux salariés relevant de droit privé, à leur conjoint ou à leurs enfants à charge, en cas de frais médicaux, chirurgicaux ou d'hospitalisation, et ce dans la limite des montants de garanties fixés dans les tableaux annexés au CCTP, et au maximum dans celle des frais réellement engagés par les bénéficiaires. Le détail des prestations figure dans le CCTP