accord cadre pour la mise en place D'Un gestionnaire de tâches pour de traitement de L'Impayé des locataires de plaine commune habitat

Description

description des prestations : Le présent accord-cadre a pour objet la mise en place d'un gestionnaire de tâches pour le traitement des impayés des locataires de Plaine Commune Habitat. Le présent accord-cadre est traité pour partie à prix global et forfaitaire, et pour partie à bons de commande. Le montant global et forfaitaire indiqué dans l'acte d'engagement, devra être décomposé dans la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (D.P.G.F.).Telles que le permettent les dispositions de l'article R2162-4 du Code de la commande publique, le présent accord cadre ne comporte pas de montant minimum. Pour information, le montant prévisionnel annuel des commandes serait de 100 000 euros (H.T.). Le montant maximum annuel des commandes s'élève à 200 000 euros (H.T.). Ces montants sont purement indicatifs, en aucun cas, l'oph Plaine Commune Habitat ne s'engage à passer des commandes à hauteur de ces montants. Lot 1: Le présent accord-cadre a pour objet la mise en place d'un gestionnaire de tâches pour le traitement des impayés des locataires de Plaine Commune Habitat. Le présent accord-cadre est traité pour partie à prix global et forfaitaire, et pour partie à bons de commande. Le montant global et forfaitaire indiqué dans l'acte d'engagement, devra être décomposé dans la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (D.P.G.F.).Telles que le permettent les dispositions de l'article R2162-4 du Code de la commande publique, le présent accord cadre ne comporte pas de montant minimum. Pour information, le montant prévisionnel annuel des commandes serait de 100 000 euros (H.T.). Le montant maximum annuel des commandes s'élève à 200 000 euros (H.T.). Ces montants sont purement indicatifs, en aucun cas, l'oph Plaine Commune Habitat ne s'engage à passer des commandes à hauteur de ces montants. Les prestations devront être exécutées conformément aux stipulations de l'accord-cadre et dans le respect de la réglementation, des normes en vigueur ainsi que des règles de l'art. Les prix applicables sont ceux du BPU appliqués aux quantités réellement exécutées. Le présent accord cadre est conclu à compter du 1er janvier 2023, jusqu'au 31 décembre 2023. Il fera l'objet d'une reconduction tacite, par année civile, dans la limite de 3 reconductions sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2026. Cependant, il pourra être mis fin à l'accord-cadre à l'expiration de la première période l'acheteur, qui informera le titulaire de sa décision 3 mois au moins avant la fin de la période en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception. La non reconduction de l'accord cadre dans ces conditions n'ouvre droit à aucune indemnité pour le titulaire de l'accord cadre. Le titulaire ne pourra refuser sa reconduction. Les bons de commande peuvent être émis jusqu'au dernier jour de validité de l'accord cadre. Les délais d'exécution sont précisés dans le CCP et dans chaque bon de commande