délégation du service public d'assainissement collectif

Description

la consultation était menée conformément aux règles procédurales prévues par le Code de la commande publique (Ccp) et notamment ses articles L. 3111-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants et aux articles L.1410-1 et suivants, R.1410-1 et suivants, L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (Cgct). La consultation était menée selon une procédure ouverture dans laquelle le dossier de consultation des entreprises (Dce) était téléchargeable par tous les opérateurs économiques souhaitant soumissionner et qui devaient donc remettre un pli contenant leur candidature et leur offre dans les conditions fixées par l'avis de concession et le règlement de consultation Lot 1: la gestion du service délégué inclut l'exploitation, dont notamment l'entretien et la surveillance des réseaux unitaires et des réseaux séparatifs de collecte des eaux usées et des accessoires de ces réseaux (hors accessoires eaux pluviales) ; Entretien et la surveillance des installations de traitement des eaux usées et des boues ; Surveillance et le contrôle des rejets éventuels des ouvrages au milieu naturel, la recherche des anomalies susceptibles de perturber le bon fonctionnement du service et la résorption de ces situations dans les limites définies par le contrat ; Elimination des déchets et autres sous-produits selon des filières conformes à la règlementation ; Réalisation des travaux mis à la charge du Délégataire par le contrat et ses modifications ultérieures ; Gestion des relations avec les usagers du service ; Information et l'assistance technique de la CCMDL pour lui permettre de maîtriser le service, notamment par la transmission de données précises et fiables caractéristiques (2020) : 11322 usagers, 1165020 m3 de vol., 118,869 km réseaux unitaires, 136 km réseaux séparatifs, 26 postes refoulement, 4 déversoirs orage charge sup. À 120 kg Dbo5/Jour, STEP boues activées Pont Français (16200 eh), step des Rossandes (4 500 eh), step boues activées le Marion (3200 Eh) et 43 STEP capacité traitement inf. - filtres plantés de roseaux ou lagunages naturels