Avis de modification du contrat de partenariat public/privé entre la Commune de Châtel et Forme d'O — avenant nº 1 au contrat et actes associés

Description

Les modifications discutées entre les parties font l'objet des deux avenants et de l'acte d'acceptation de la cession de créances présentés ci-dessous lesquels ont été approuvés par une délibération du conseil municipal en date du 9.6.2021: l'avenant nº 1 au contrat de partenariat a pour objet: — d'annuler les loyers L1.A et L1.B sur les quatre trimestres glissants à compter de l'échéance du 30.6.2021 (l'année blanche); — de mettre en place un nouveau loyer financier payable trimestriellement à terme échu sur l'année de prolongation du CPPP d'un montant total de 847 962,07 EUR plus les intérêts du nouveau prêt souscrit par Forme d'O auprès du prêteur afin de couvrir l'année blanche pour un montant d'intérêt de 162 596, 94 EUR; — de prolonger en conséquence la durée du CPPP d'une année supplémentaire, soit du 28.2.2037 au 28.2.2038 aux fins de pé Lot 1: Les modifications discutées entre les parties font l'objet des deux avenants et de l'acte d'acceptation de la cession de créances présentés ci-dessous lesquels ont été approuvés par une délibération du conseil municipal en date du 9.6.2021: l'avenant nº 1 au contrat de partenariat a pour objet: — d'annuler les loyers L1.A et L1.B sur les quatre trimestres glissants à compter de l'échéance du 30.6.2021 (l'année blanche); — de mettre en place un nouveau loyer financier payable trimestriellement à terme échu sur l'année de prolongation du CPPP d'un montant total de 847 962,07 EUR plus les intérêts du nouveau prêt souscrit par Forme d'O auprès du prêteur afin de couvrir l'année blanche pour un montant d'intérêt de 162 596, 94 EUR; — de prolonger en conséquence la durée du CPPP d'une année supplémentaire, soit du 28.2.2037 au 28.2.2038 aux fins de pé