Systems and technical consultancy services

Description

Le présent marché porte sur des prestations de délégué à la protection des données au sens des articles 37 à 39 du règlement 2016/679 du parlement européen et du Conseil du 27.4.2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Les prestations pour chaque lot donnent lieu à l'établissement d'un accord-cadre mono-attributaire sans minimum, sans maximum, conclu en application des articles 78 et 80 du décret, fixant toutes les stipulations contractuelles et exécuté par des bons de commande émis par les membres au fur et à mesure de l'apparition de leurs besoins. Les prestations pour chaque lot donnent lieu à l'établissement d'un accord-cadre mono-attributaire sans minimum, sans maximum, conclu en application des articles 78 et 80 du décret, fixant toutes les stipulations contractuelles et exécuté par des bons de commande émis par les membres au fur et à mesure de l'apparition de leurs besoins.