Child daycare services

Description

Le présent contrat de concession de service a pour objet la construction, l'aménagement, l'exploitation et la maintenance d'une structure multi-accueil collectif d'une capacité de 60 ou 90 places au sein et pour le compte du Centre hospitalier universitaire de Reims. Le présent contrat emporte occupation du domaine public et vaut autorisation d'occupation de ce domaine. Le concessionnaire bénéficie de droits réels sur les ouvrages et installations de caractère immobilier qu'il réalise pour l'exercice de l'activité autorisée par ce titre. Conformément à l'article 50 de l'ordonnance no 2016-65 du 29.1.2016 et en application des articles L. 2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, ces droits réels conféreront au concessionnaire les prérogatives et obligations du propriétaire pour la durée du contrat de concession. Au sens du II de l'article 6 de l'ordonnance no 2016-65 du 29.1.2016, le présent contrat est une concession de service. Durée: le contrat est conclu pour une durée qui ne pourra pas excéder 20 ans à compter de sa notification. Le concessionnaire respectera les engagements pris dans son offre quant au calendrier de construction et de début d'exploitation du service.