concession de service public pour l'exploitation des marchés forains de la Ville de Chatou

Description

le présent contrat a pour objet la concession de service public, sous forme d'affermage, de l'exploitation des marchés forains de la Ville. La Ville, en confiant au concessionnaire la gestion du service public des marchés forains, s'engage à mettre à sa disposition les ouvrages et équipements publics correspondants. La Ville conserve le contrôle du service et se réserve le droit de demander à tout moment au concessionnaire les renseignements relatifs à l'exercice des droits et obligations de celui-ci. Le concessionnaire assure les risques et périls de l'exploitation. La présente procédure de concession est organisée conformément aux articles L 1411-1 et suivants et R 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Il s'agit d'une procédure " ouverte ". Les candidats remettront dans un même pli une enveloppe contenant les éléments de candidature et une enveloppe contenant les éléments de l'offre (CE 15 décembre 2006 Corsica Ferries) Lot 1: la consultation lancée par la commune de Chatou ci-après dénommée la Collectivité, a pour objet de confier, par contrat de concession de service public l'exploitation des marchés forains de la ville de Chatou la durée du présent contrat est de 8 ans à compter du 1er juillet 2022 (échéance le 30 juin 2030).le Délégataire doit se conformer à l'article L.122-12 du Code du Travail pour ce qui concerne la reprise, par lui, des contrats de travail liant l'ancien exploitant et son personnel