concession des services publics d'eau potable et d'assainissement collectif

Description

l'Objet de la présente consultation vise à désigner le futur concessionnaire des services publics d'eau potable et d'assainissement collectif du Siaepa de la Région de Bonnetan à compter du 1.1.2022. La présente procédure est passée en application des dispositions de la 3e partie du code de la commande publique relative aux contrats de concession et aux articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Le déroulement de la procédure se fera dans le respect des règles applicables aux contrats afférents au 2º a) de l'article R. 3126-1 du code de la commande publique. La procédure est restreinte Lot 1: concession eau potable et assainissement collectif