délégation de service public pour la gestion et l'exploitation des lots des plages naturelles de la Gaillarde, de San Peïre et des Pierrats

Description

délégation de service public (Dsp) passée en application des art. L1411-1 et s du Code Général des Collectivités Territoriales (Cgct) - l3120-1 et s du Code de la Commande Publique(Ccp) et R2124-13 et s du Code de général de la propriété des personnes publiques (Cg3p). Cette procédure ne concerne pas les lots 3 et 5. Le délégataire exploite le service à ses risques et périls. Le lot concédé sera accessible aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Le délégataire met des installations sanitaires (douches et Wc) à la disposition de sa clientèle et aussi à disposition du public fréquentant la plage. A ses frais, ces sanitaires sont raccordés au réseau d'assainissement ou à une fosse étanche enterrée régulièrement vidangée. Le délégataire assure l'entretien, la propreté, la salubrité de son lot (constructions, équipements et abords). L'Entretien comprend la bande de libre circulation devant son lot jusqu'à la mer. Il assurera la surveillance de la baignade Lot 1: plage des Pierrats superficie maxi : 458m²: - 80 mètres carrés de bâti démontable - 100 mètres carrés de terrasse en caillebottis-bois maximum et 3 mètres carrés de terrasse " pieds dans le sable " minimum - 275 mètres carrés minimum destinés aux bains de mer et à la location de véhicules nautiques non motorisées activites autorisees : restauration legere, vente de boissons, location de matelas et parasols, activites nautiques non motorisees le sous-traité d'exploitation prend effet à la date de sa notification et jusqu'au 15 novembre 2027 Lot 2: plage de San Peîre superficie maxi : 340m²: - 20 mètres carrés de bâti démontable maximum destiné à du stockage de matériel et à l'accueil du public - 25 mètres carrés de terrasse en caillebottis-bois - 295 mètres carrés minimum destinés aux bains de mer ( location de matelas parasols) activites autorisees : location de matelas et parasols le sous-traité prend effet à la date de notification jusqu'au 15 novembre 2027 Lot 4: plage de San Peïre superficie maxi : 88m² - 20 mètres carrés de bâti démontable - 15 mètres carrés maximum de terrasse en caillebottis-bois - 53 mètres carrés destinés aux bains de mer activites autorisees : restauration legere, vente de boissons, location matelas parasols le sous-traité prend effet à la date de sa notification jusqu'au 15 novembre 2027. Lot 6: plage de la Gaillarde superficie maxi : 347m² - 60 mètres carrés de bâti démontable maximum - 80 mètres carrés de terrasse caillebottis-bois et 3 mètres carrés de terrasse " pieds dans le sable " minimum - 207 mètres carrés minimum destinés aux bains de mer activites autorisees : vente de boissons ; restauration legere, location de matelas et parasols. Attention : La superficie figurant au plan de concession Etat / Commune n'a pas été retenue par cette dernière pour le sous-traité d'exploitation. La surface à prendre en compte est bien 347m² le sous-traité prend effet à la date de sa notification jusqu'au 15 novembre 2027 Lot 7: plage de la gaillarde superficie maxi : 400m² - 60 mètres carrés de bâti démontable maximum. - 80 mètres carrés de terrasse en caillebottis-bois maximum et 3 mètres carrés de terrasse " pieds dans le sable " minimum. - 260 mètres carrés minimum destinés aux bains de mer. Activites pratiquees : vente de boissons ; restauration legere, location de matelas et parasols. Attention : La superficie figurant au plan de concession Etat / Commune n'a pas été retenue par cette dernière pour le sous-traité d'exploitation. La surface à prendre en compte est bien 400m² le sous-traité prend effet à la date de sa notification jusqu'au 15 novembre 2027