convention De Concession Pour Le Service Public Du Developpement Et De L'Exploitation Du Reseaux De Distribution D'Electricite Et De La Fourniture D'Energie Electrique Aux Tarifs Reglementes De Vente

Description

conformément aux dispositions de l'article L.2224-31 du Cgct, il revient à l'autorité concédante de la distribution publique d'électricité de négocier et de conclure les contrats de concession, et d'exercer le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées, pour ce qui concerne les autorités concédantes, par les cahiers des charges de concession.Le service public concédé distingue :- une mission de développement et d'exploitation du réseaux public de distribution d'électricité (lot 1)- une mission de fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés de vente aux clients raccordés au réseau public de distribution (lot 2) Lot 1: mission de développement et d'exploitation du réseau public de distribution d'électricité la mission de développement et d'exploitation du réseau public de distribution est financée par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité fixé par la Commission de Régulation de l'energie. Ce tarif, unique sur l'ensemble du territoire national conformément au principe d'égalité de traitement inscrit dans le code de l'énergie, garantit une cohésion sociale et territoriale Lot 2: mission de fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés de vente aux clients raccordés au réseau public de distribution les tarifs réglementés de vente d'électricité fixés nationalement par la Commission de Régulation de l'energie dans les conditions définies par le Code de l'energie financent la mission de fourniture d'électricité. Ces tarifs garantissent l'égalité de traitement des clients et mettent en oeuvre une péréquation tarifaire au profit de l'ensemble des concessions concourant ainsi à la cohésion du pays