délégation des services publics d'eau potable et d'assainissement collectif

Description

la consultation a été menée conformément aux règles procédurales prévues par le Code de la Commande Publique (Ccp) et le Code Général des Collectivités Territoriales (Cgct) (articles L. 1410-1 et suivants et R. 1410-1 et suivants, L. 1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants). La consultation a été menée selon une procédure ouverte. La consultation avait pour objet de confier la délégation des services d'eau potable et d'assainissement collectif des communes de Chaumont et Chamarandes-Choignes (eau potable seulement) (LOT 1) et Biesles, Bologne, Mandres-La-Côte et Nogent (LOT 2) pour une durée de douze ans Lot 01: délégation des services publics d'eau potable et d'assainissement collectif des communes de Chamarandes-Choignes (eau potable uniquement) et Chaumont la gestion du service délégué inclut l'exploitation notamment : - pour l'eau potable : O L'Entretien et la surveillance des installations de production et de distribution d'eau potable o La surveillance et le contrôle de la qualité de l'eau produite et distribuée, la gestion de crise - pour l'assainissement collectif : O L'Entretien et la surveillance des réseaux unitaires et des réseaux séparatifs de collecte des eaux usées et des accessoires de réseau o l'entretien et la surveillance des installations de traitement des eaux usées et des boues o la surveillance et le contrôle des rejets éventuels des ouvrages au milieu naturel, la gestion de crise o L'Élimination des déchets et autres sous-produits ainsi que l'évacuation et l'élimination des boues produites o À titre accessoire, l'entretien et la surveillance des réseaux séparatifs d'eaux pluviales et des ouvrages annexes ; - et pour l'ensemble : O La réalisation des travaux mis à la charge du Délégataire O La gestion des relations avec les abonnés des service o l'information et l'assistance technique à la Collectivité pse 1 "Assistance à la mise en place d'un Pgsse" non retenue Lot 02: délégation des services publics d'eau potable et d'assainissement collectif des communes de Biesles, Bologne, Mandres-La-Côte et Nogent la gestion du service délégué inclut l'exploitation, dont notamment : - pour l'eau potable : O L'Entretien et la surveillance des installations de production et de distribution d'eau potable o La surveillance et le contrôle de la qualité de l'eau produite et distribuée, et la gestion de crise - pour l'assainissement collectif : O L'Entretien et la surveillance des réseaux unitaires et des réseaux pse 1 "Assistance à la mise en place d'un Pgsse" non retenue / pse 2 "Déploiement de la télérelève des compteurs sur le territoire de la commune de Bologne" retenue