delegation De Service Public Pour La Mise En Fourriere Et Le Gardiennage De Vehicules

Description

la présente consultation a pour objet, dans le cadre des dispositions des articles L325-1 et suivant et R.325-1 et suivant du Code de la route, de déléguer le service public de mise en fourrière et de gardiennage des véhicules automobiles, du véhicule de tourisme jusqu'aux 19 tonnes, deux roues, cycles et Nvei (Nouveaux Véhicules électriques Individuels).La délégation de service public prendra effet à compter du 1er janvier 2024 pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2028.La consultation est menée en application des dispositions issues du Code de la commande publique (Partie Iii) et en particulier à ses articles R.3126-1 et suivants. Elle est également menée conformément aux articles L.1410-1 et suivants et R.1410-1 et suivants, L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales Lot 1: la présente consultation a pour objet, dans le cadre des dispositions des articles L325-1 et suivant et R.325-1 et suivant du Code de la route, de déléguer le service public de mise en fourrière et de gardiennage des véhicules automobiles, du véhicule de tourisme jusqu'aux 19 tonnes, deux roues, cycles et Nvei (Nouveaux Véhicules électriques Individuels).La délégation de service public prendra effet à compter du 1er janvier 2024 pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2028.La consultation est menée en application des dispositions issues du Code de la commande publique (Partie Iii) et en particulier à ses articles R.3126-1 et suivants. Elle est également menée conformément aux articles L.1410-1 et suivants et R.1410-1 et suivants, L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales