Telecommunications services

Description

Délégation de service public relative à l'exploitation et la commercialisation du réseau très haut débit des Pyrénées-Orientales. La convention de délégation de service public (DSP) a pour objet de confier l'exploitation et la commercialisation d'un réseau très haut débit sur le territoire des Pyrénées-Orientales. Le périmètre de la délégation de service public est le suivant: il comprend à titre indicatif 150 000 prises financées et réalisées par le département, à l'exclusion des communes figurant en zone AMII. Le projet FTTH départemental pourra porter sur les 190 communes de la zone d'initiative publique. Les obligations du délégataire portent sur: — l'assistance du département dans la conception du réseau réalisé sous maîtrise d'ouvrage publique, — l'assistance du département dans la construction du réseau réalisée sous maîtrise d'ouvrage publique, — la reprise et l'exploitation du réseau réalisées sous maîtrise d'ouvrage publique, y compris les PRM et liens d'opticalisation Nra/Nra-Zo, — la reprise des NRA-ZO établis dans le cadre du partenariat public-privé de l'ancienne région Languedoc-Roussillon, — l'activation du réseau et la mise en œuvre d'une infrastructure de collecte, — la réalisation et l'exploitation des extensions du réseau dans le cas où celles-ci sont réalisées sous sa maîtrise d'ouvrage, et la reprise et l'exploitation des extensions du réseau réalisées sous maîtrise d'ouvrage publique, — la réalisation des raccordements terminaux. La convention de DSP sera de 15 ans.