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Description

La présente consultation vise la désignation d'un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant pour la période 2019-2024 et ce, conformément aux dispositions de l'article R. 633636 du code du travail, modifié par le décret no2018-1209 du 21.12.2018. La mission générale comporte 3 volets indissociables: — la certification des comptes annuels, —— expression d'une opinion sur la régularité et la sincérité des comptes annuels, —— participation aux réunions de l'instance de gouvernance en charge de l'approbation des comptes, — d'autre part les vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires, —— vérification de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations financières, — et enfin, —— prévention des difficultés d'OPCO Mobilités dans le cas de la procédure d'alerte, —— révélation au procureur de la République des faits délictueux dont il a eu connaissance, —— émission d'attestations, —— le devoir d'alerter OPCO Mobilités en prévention de difficultés, —— la rédaction des rapports annuels. Le titulaire doit obtenir une assurance raisonnable qu'aucune anomalie significative ne figure dans les comptes. Il est impératif que la confection des états de synthèses soit conforme aux principes admis. L'exercice comptable d'OPCO Mobilités coïncide avec l'année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre. Cette mission s'étale donc pour les comptes allant du 1.1.2019 au 31.12.2024, y compris l'arrêté des comptes de 2024. La mission se déroulera en 3 phases: — planification de l'audit; 6 Vvpro, — phase préliminaire à l'arrêté des comptes, — audit des états financiers. Pour chacune de ces phases, le candidat en précisera le calendrier et la durée, les interlocuteurs de l'établissement qui seront mobilisés et les documents qui devront être mis à sa disposition ainsi que les restitutions ou livrables à chaque étape. Il est attendu du candidat de fournir à cette occasion une information sur les évolutions normatives et de pouvoir répondre aux questions techniques. La prestation d'audit légal des comptes individuels d'OPCO Mobilités regroupe l'ensemble des contrôles et des interventions des commissaires aux comptes ayant pour objectif la vérification de la régularité, de la sincérité et de l'image fidèle des comptes annuels, individuels d'OPCO Mobilités en vue de leur certification. Le titulaire du marché procèdera à un audit des comptes annuels selon les dispositions des articles L. 823-9 et suivants du code de commerce et selon les normes professionnelles applicables en France. Dans le cadre de sa mission légale, le titulaire du marché devra donner son avis sur les méthodes et procédures comptables qui lui semblent les plus pertinentes. Le titulaire du marché doit aider OPCO Mobilités à progresser dans la lisibilité et la qualité des comptes. En cas de modification substantielle des termes et des conditions de la mission légale du fait de changement de loi ou du fait de l'organisation propre d'OPCO Mobilités, le présent marché fera l'objet d'un avenant. Dans l'hypothèse où des interventions complémentaires seraient demandées au titulaire du marché la demande se formulerait par écrit et dans le respect des dispositions législatives et règlementaires applicables à l'exercice par les commissaires aux comptes de leur mission. Le titulaire du marché fournira par tout moyen écrit en réponse à cette demande écrite d'OPCO Mobilités, sous 3 jours ouvrés à compter de la date de réception, une proposition technique comprenant un nombre de jours d'intervention par profil identifié pour la mission proposée. OPCO mobilités lui adressera ensuite un ordre de service, mentionnant les caractéristiques exactes de la prestation à réaliser.