le présent accord-cadre a pour objet un accord-cadre à bons de commande relatif à la réalisation de mission de conseil et de veille juridique, de formation et de représentation en justice

Description

la somme totale des bons de commande émis pour toute la durée d'exécution du marché ne pourra excéder 600 000 euro(s) Ht (six-cent mille euros hors taxes), au sens de l'article R.2162-4 du code de la commande publique Lot 1: acquisitions forcées hors expropriation (multi attributaires) le titulaire du lot 1 interviendra sur les thématiques suivantes : préemption, droit de propriété, procédures devant le tribunal administratif et devant le juge judiciaire, adjudication, publication des ordonnances? Lot 2: les déclarations d'utilité publique (mono attributaire) le titulaire du lot 2 interviendra sur les thématiques suivantes : Gestion de la phase administrative des Dup complexes avec contrôle de la justification de l'utilité publique, gestion de la phase judiciaire, tout conseil, assistance et représentation en justice devant le tribunal administratif et le juge judiciaire? Lot 3: commande publique (mono attributaires) le titulaire du lot 3 interviendra sur les thématiques suivantes : Contentieux de la commande publique, Mise en cause de la maîtrise d'ouvrage dans le cadre de marché de maîtrise d'oeuvre, de travaux, délégation de maîtrise d'ouvrage Lot 4: droit immobilier (mono attributaire) le titulaire du lot 3 interviendra sur les thématiques suivantes : Contentieux de la commande publique, Mise en cause de la maîtrise d'ouvrage dans le cadre de marché de maîtrise d'oeuvre, de travaux, délégation de maîtrise d'ouvrage Lot 5: droit de l'environnement (mono attributaire) le titulaire du lot 5 interviendra sur les thématiques suivantes : Droit des Icpe, droit des déchets, droit des sites et sols pollués, loi sur l'eau, évaluation environnementale? Lot 6: droit public et cadre conventionnel (mono attributaire) le titulaire du lot 6 interviendra sur les thématiques suivantes : sécurisation de nos relations avec nos partenaires et des process, cadre conventionnel et relations avec le Cgct? Lot 7: droit Civil - référé Préventif (mono attributaire) le titulaire du lot 7 interviendra sur l'unique thématique des référés préventif