Telecommunications services

Description

Procédure d'attribution, par la région Grand Est, d'une délégation de service public sous forme de concession pour la conception, l'établissement, l'exploitation, la commercialisation et le financement d'un réseau de communications électroniques très haut débit. La délégation de service public distingue: — 1 tranche ferme (TF), environ 3 367 communes (827 500 prises) non concernées par le déploiement FTTH sur fonds propres des opérateurs privés et sans réseau câblé avec un débit d'au-moins 30 Mbit/S, — 1 tranche conditionnelle (TC), environ 58 communes (79 900 prises) non concernées par le déploiement FTTH sur fonds propres des opérateurs privés, mais avec réseau câblé offrant au-moins 30 Mbit/S. Toutes tranches: conception, construction y compris autorisations et conventions, exploitation et commercialisation du réseau THD FTTH TF: réseau THD FTTH pour toutes les prises compris raccordements clients, densification, dévoiement et enfouissement et maintien temporaire des services TV sur des communes concernées; reprise des réseaux publics de la région ou l'un des départements partenaires selon décision à l'échéance contractuelle.tc: idem TF pour les communes concernées jusqu'alors desservies par réseau câblé THD.