Telecommunications network

Description

Conformément aux articles L. 1411-1 et suivants et L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, Moselle fibre, autorité délégante, confie au délégataire l'exploitation d'un réseau de communications électroniques à très haut débit. L'exploitation recouvre quatre missions distinctes: 3 premières missions constituent la tranche ferme et une quatrième mission constitue la tranche conditionnelle. — mission n° 1: exploitation et commercialisation des plaques FTTH qui seront établies sous la maîtrise d'ouvrage de l'autorité Délégante ou l'un de ses membres (environ 175 000 prises avec possibilité de 100 000 prises supplémentaires), — mission n° 2: exploitation et commercialisation des ouvrages relatifs aux projets de montée en débit (lien de collecte optique, infrastructures d'accueil, armoires...) déjà réalisés ou qui seront réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de l'autorité délégante, — mission n° 3: gestion d'un dispositif d'inclusion numérique (soutien à l'équipement satellitaire, Wifimax ou autre technologie), — mission n° 4: exploitation et commercialisation, à compter du 22.12.2020, du réseau haut débit de la Moselle (RHD 57).