mission de coordination et de pilotage notarial de cessions de biens immobiliers à l'unité à l'échelle nationale, dans le cadre de la règlementation relative à la vente Hlm

Description

l'Objet du marché porte en principal sur des prestations de conseils juridiques.Pour chaque lot, le Titulaire sera en charge de coordonner et de piloter la cession unitaire des biens immobiliers appartenant à l'onv et de procéder à l'audit et à l'actualisation des pièces de la base immeuble de la résidence et superviser les démarches, formalités et l'établissement des actes par le notaire partenaire local, et ce conformément à la réglementation relative à la vente Hlm.Ce pilotage couvre par conséquent la coordination des aspects techniques et juridiques de la contractualisation des cessions unitaires de biens immobiliers.Les missions sont décrites à l'article 4 du Cahier des Clauses Techniques Particulières Lot 1: paris et l'ile de France, Bretagne, Pays de la Loire, Centre Val-De-Loire, Nouvelle Aquitaine et Drom (La réunion, Guyane, Martinique Guadeloupe) les prestations objet du présent accord-cadre s'exécuteront dans les limites suivantes :montant minimum annuel du marché est fixé à : Sans minimummontant maximum annuel du marché est fixé à : 1 300 000 euros HtLes quantités sont indicatives et non contractuelles Lot 2: occitanie, Auvergne Rhône Alpes, Provence Côte d'azur, et Corse les prestations objet du présent accord-cadre s'exécuteront dans les limites suivantes :montant minimum annuel du marché est fixé à : Sans minimummontant maximum annuel du marché est fixé à : 1 000 000 euros HtLes quantités sont indicatives et non contractuelles Lot 3: hauts de France, Grand Est, Bourgogne, Normandie les prestations objet du présent accord-cadre s'exécuteront dans les limites suivantes :montant minimum annuel du marché est fixé à : Sans minimummontant maximum annuel du marché est fixé à : 1 000 000 euros HtLes quantités sont indicatives et non contractuelles