Public law and order services

Description

La présente consultation est soumise aux dispositions de l'ordonnance n° 2016-65 du 29.1.2016 relative aux contrats de concession et selon les dispositions des articles L. 3251 et suivants, et R. 3251 et suivants du code de la route. Le délégataire est chargé d'exécuter l'enlèvement et mise en fourrière des véhicules en infraction et accidentés sur le territoire de la ville d'Asnières-sur-Seine sur un terrains appartenant au délégataire. Le délégataire assure les missions suivantes: l'enlèvement des véhicules, le gardiennage des véhicules, le classement des véhicules par un expert agréé, la restitution des véhicules, la remise des véhicules, pour aliénation au service des domaines ou pour destruction et dépollution, à une entreprise habilitée. La présente consultation est soumise aux dispositions de l'ordonnance n° 2016-65 du 29.1.2016 relative aux contrats de concession et selon les dispositions des articles L. 3251 et suivants, et R. 3251 et suivants du code de la route. Le délégataire est chargé d'exécuter l'enlèvement et mise en fourrière des véhicules en infraction et accidentés sur le territoire de la ville d'Asnières-sur-Seine sur un terrains appartenant au délégataire. Le délégataire assure les missions suivantes: l'enlèvement des véhicules, le gardiennage des véhicules, le classement des véhicules par un expert agréé, la restitution des véhicules, la remise des véhicules, pour aliénation au service des domaines ou pour destruction et dépollution, à une entreprise habilitée.