saint Georges de Luzençon - liaison RD 73 / rd 992 - autorisation environnementale Unique - etude d'impact - etablissement du dossier d'enquête publique

Description

la consultation donnera lieu à un marché à tranches non reconductible, tel que défini aux articles R.2113-4 à R.2113-6 du Code de la commande publique. Les prestations font l'objet de 4 tranches définies comme suit : Tranche ferme : étude d'impact, état initial - tranche Optionnelle 1 : élaboration des dossiers - tranche Optionnelle 2 : prestations complémentaires en phase études - tranche Optionnelle 3 : prestations complémentaires en phase travaux, suivi écologique des mesures compensatoires, comité de suivi. Lot 1: le dossier d'autorisation environnementale unique intégrera les diverses procédures environnementales requises par le projet routier, il s'agit des procédures embarquées : - dossier de demande d'autorisation ou de déclaration au titre de la loi sur l'eau, - dossier de présentation pour l'avis de la Commission Nationale de Protection de la Nature (Cnpn), -Dos sier de Permis d'aménager (Autorisation de travaux en site classé), - dossier d'autorisation de défrichement, - dossiers d'enquêtes publiques (pouvant être conjointes), au titre des motifs suivants : o Enquête publique suivant les modalités des articles L.123-1 à 3 du Code de l'environnement (ex loi du 12/07/1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques, dite "Loi Bouchardeau"), o Enquête publique préalable à la Déclaration d'utilité Publique suivant les modalités de l'article R.11.14 du Code de l'expropriation o Dossier parcellaire o Enquête publique au titre de la mise en compatibilité des documents d'urbanisme (POS, du PLU ou du SCOT, carte communale) o Dossier de Classement / déclassement de voirie o Notice d'impact dans le cadre d'un permis d'aménager ou d'une enquête publique dite de " droit commun ". Délais : Les prestations de la Tranche Ferme seront exécutées à compter de la date fixée par l'ordre de service qui prescrira de les commencer. Pour les Tranches Optionnelles, le délai d'exécution débutera à compter de l'os d'affermissement de la tranche considérée. L'Affermissement de chaque tranche optionnelle devra s'effectuer à compter du début d'exécution de la tranche ferme et dans le délai mentionné à l'acte d'engagement